Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par la SARL Desneux et Fils, ci-après dénommée « le Prestataire ».

1. Identification du prestataire

• Raison sociale : SARL Desneux et Fils
• SIRET : 843 846 031 00014
• RCS : Versailles B 843 846 031
• Siège social : 212 bis rue Nationale, 78970 Mézières-sur-Seine
• Téléphone : 06 65 97 13 59
• Email : desneuxetfils@gmail.com

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations contractuelles entre la SARL Desneux et Fils et ses clients professionnels (B2B) pour la réalisation de travaux de :

• Démolition de bâtiments (partielle ou totale)
• Curage de bâtiments (vide de meubles, débarras)
• Démontage et dépose industrielle
• Manutention sur chantier
• Travaux spéciaux (techniques ou en milieu difficile)
• Terrassement et évacuation de gravats

Ces prestations sont soumises à la réglementation relative aux activités de bâtiment et travaux publics (BTP), notamment le Code de la construction et de l'habitation.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, écrit et personnalisé, établi après visite technique du chantier si nécessaire. Le devis précise la nature des travaux, les délais d'exécution estimés et le montant hors taxes.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Toute modification de commande demandée par le client après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

4. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur s'applique selon la nature des travaux :

• 10 % (TVA intermédiaire) : travaux de rénovation sur locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (art. 279-0 bis du CGI)
• 20 % (TVA normale) : travaux sur locaux neufs, locaux professionnels ou travaux de démolition totale

Une facture est émise à la fin de chaque phase de travaux ou à la livraison finale. Elle est payable dans un délai de 30 jours à date de facture (art. L.441-10 du Code de commerce pour les relations B2B).

5. Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant HT peut être demandé à la signature du devis pour les chantiers d'un montant supérieur à 5 000 € HT.

Les modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque à l'ordre de « SARL Desneux et Fils ».

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)

6. Exécution des travaux

Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux dans les règles de l'art, conformément aux normes en vigueur (DTU applicables, réglementation sécurité chantier, Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 relative à la sécurité des chantiers).

Le client est tenu de :

• Assurer la libre accessibilité au chantier aux dates convenues
• Fournir les autorisations administratives nécessaires (permis de démolir, arrêté de voirie, etc.) quand elles lui incombent
• Signaler toute présence d'amiante, de plomb ou de matériaux dangereux préalablement à l'intervention

Important : En cas de découverte de matériaux amiantés ou dangereux non signalés sur le chantier, le Prestataire se réserve le droit d'arrêter les travaux immédiatement et de facturer les frais engagés. Une révision du devis sera établie pour les travaux complémentaires de désamiantage ou de déplombage.

7. Gestion des déchets

La SARL Desneux et Fils s'engage à traiter et évacuer les déchets de chantier conformément à la réglementation en vigueur (articles L.541-1 et suivants du Code de l'environnement, décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic déchets).

Sauf mention explicite dans le devis, l'évacuation et le traitement des déchets sont inclus dans la prestation. Les matériaux dangereux (amiante, plomb, huiles, etc.) font l'objet d'une ligne distincte dans le devis.

Des bordereaux de suivi des déchets (BSD) sont établis pour les déchets soumis à traçabilité obligatoire.

8. Assurances

La SARL Desneux et Fils est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.

Pour les chantiers soumis à obligation (notamment les travaux affectant le gros œuvre d'un immeuble), une assurance dommages-ouvrage reste à la charge du maître d'ouvrage (art. L.242-1 du Code des assurances).

9. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour certaines phases spécifiques des travaux (désamiantage, déplombage, travaux d'électricité, etc.). Ces sous-traitants sont déclarés conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

10. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves générales, intempéries exceptionnelles, pandémies, décisions administratives imprévisibles).

11. Réserve de propriété

Les matériaux et équipements éventuellement fournis par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement complet de la facture.

12. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit (lettre recommandée avec AR ou email avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours suivant la constatation du fait litigieux.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire. La loi applicable est la loi française.

Pour les professionnels souhaitant recourir à la médiation de la consommation : bien que ces CGV visent principalement une clientèle B2B, les particuliers peuvent contacter un médiateur agréé CNPM, Médiation et Arbitrage ou tout médiateur référencé sur economie.gouv.fr.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'exécution des prestations (coordonnées, données de chantier) sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre Politique de confidentialité.

14. Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.

Dernière mise à jour : 10/03/2026